Existe-t-il des mesures fiscales destinées à favoriser l’achat d’oeuvres d’artistes vivants ?

            En application de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des oeuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales.                               

            La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires.

            Ce bénéfice est accordé à la condition que les oeuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public" - voir l'instruction fiscale n°112 du 13.07.04, § n°104 à 107
            S'agissant des oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, il est admis que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels".

   

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"Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers."